Vous venez de vendre votre véhicule, en choisissant de déclarer la cession de votre véhicule auprès du Ministère de l’Intérieur, vous n’êtes plus légalement responsable de votre ancien véhicule et vous évitez ainsi de recevoir d’éventuels PV en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule.
Vous venez d’acquérir un véhicule importé en France après avoir été immatriculé dans un autre pays (CEE).
Vous venez d’acheter un véhicule à l’étranger qui n’a jamais été immatriculé en France. Pour circuler, vous devez faire une demande de certification d’immatriculation provisoire afin d’être en règle pour circuler.