Vous achetez ou l'on vous donne un véhicule d’occasion : modifiez le nom du propriétaire du véhicule sur la carte grise avec Mon Immat.
Lors d’un décès, les héritiers du défunt peuvent recevoir un véhicule.
Ils peuvent le garder, il faudra alors l’immatriculer à leur nom, ou le céder. Cela concerne donc la carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule : auto, moto, scooter, camion, utilitaire…
Vous avez un changement de titulaire à réaliser, vous voulez modifier l’adresse de votre carte grise, ou vous avez hérité d’un véhicule et voulez mettre le certificat d’immatriculation à votre nom, notre équipe de spécialiste de la carte grise s’occupe de votre demande rapidement, efficacement et en toute sécurité.
Le service carte grise Mon-Immat est habilité par le ministère de l’Intérieur pour traiter toutes vos demandes de carte grise et agréé par le Trésor Public pour percevoir les taxes d’immatriculation.
N’hésitez plus et confiez- nous votre demande de carte grise suite à une succession.
Vous avez hérité d’un véhicule et souhaitez le garder, il faut alors changer le titulaire sur la carte grise.
Pour cela il vous faudra réunir les documents nécessaires à un changement de titulaire classique et également des documents concernant la succession.
Voici les documents à adresser à Mon-Immat depuis votre espace client. Après cela, vous recevez directement à votre domicile, sous pli sécurisé, votre carte grise à votre nom.
Viennent s’ajouter les pièces justifiant de la qualité d’héritier :
Lors d’un divorce, il arrive que l’un des propriétaires du véhicule garde celui-ci. Dans ce cas, il faut veiller à corriger la carte grise soit en retirant le nom de l’ancien propriétaire, ou le nom d’usage et encore mettre le nom du nouveau propriétaire si nécessaire.
Lorsque un véhicule est reçu en héritage, les héritiers peuvent le vendre directement sans faire le changement de titulaire de la carte grise.
Il faut respecter des conditions précises :
Si la carte grise est au nom du défunt , ils devront fournir à l’acheteur du véhicule :
Il faudra également transmettre les éléments classique d’une cession de véhicule :
Dans le cas où le véhicule a roulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise ou si le titulaire du certificat d’immatriculation est décédé depuis plus de trois mois, les héritiers du véhicule devront procéder à un changement de titulaire de la carte grise et s’acquitter de la taxe d’immatriculation correspondant à un changement de titulaire pour pouvoir vendre le véhicule.
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