Lors d’un décès, les héritiers du défunt peuvent recevoir un véhicule.
Ils peuvent le garder, il faudra alors l’immatriculer à leur nom, ou le céder. Cela concerne donc la carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule : auto, moto, scooter, camion, utilitaire…
La démarche carte grise lors d’un héritage avec l’aide de Mon Immat
Vous avez un changement de titulaire à réaliser, vous voulez modifier l’adresse de votre carte grise, ou vous avez hérité d’un véhicule et voulez mettre le certificat d’immatriculation à votre nom, notre équipe de spécialiste de la carte grise s’occupe de votre demande rapidement, efficacement et en toute sécurité.
Le service carte grise Mon-Immat est habilité par le ministère de l’Intérieur pour traiter toutes vos demandes de carte grise et agréé par le Trésor Public pour percevoir les taxes d’immatriculation.
N’hésitez plus et confiez- nous votre demande de carte grise suite à une succession.
Modification de la carte grise après un héritage
Vous avez hérité d’un véhicule et souhaitez le garder, il faut alors changer le titulaire sur la carte grise.
Pour cela il vous faudra réunir les documents nécessaires à un changement de titulaire classique et également des documents concernant la succession.
1. Les documents pour le certificat d’immatriculation
Voici les documents à adresser à Mon-Immat depuis votre espace client. Après cela, vous recevez directement à votre domicile, sous pli sécurisé, votre carte grise à votre nom.
- La carte grise
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- Une pièce d’identité
- Une attestation d’assurance
- Le permis de conduire
- Le procès verbal de contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans
- La demande d’immatriculation (Cerfa 13750)
- Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
2. Les documents pour la carte grise dans le cadre de l’héritage
Viennent s’ajouter les pièces justifiant de la qualité d’héritier :
- Une attestation du notaire chargé de la succession certifiant que Monsieur ou Madame, né (e) le (jour/mois/année) à(commune) , est décédé (e) le (jour/mois/année) à (commune) , que dans la succession il y a un véhicule (en précisant la marque, le numéro d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule)
- Ou un acte de notoriété établi par un notaire
- Il est aussi possible d’adresser un certificat de décès avec une attestation signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt. S’il y a plusieurs héritiers, soit l’ensemble des héritiers souhaitent garder le véhicule et apparaitrent sur la carte grise, soit un seul héritier garde le véhicule. Dans ce cas, il faut une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.
La modification du certificat d’immatriculation suite à un divorce
Lors d’un divorce, il arrive que l’un des propriétaires du véhicule garde celui-ci. Dans ce cas, il faut veiller à corriger la carte grise soit en retirant le nom de l’ancien propriétaire, ou le nom d’usage et encore mettre le nom du nouveau propriétaire si nécessaire.
Il faudra pour cette démarche réunir les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de permis de conduire
- justificatif de domicile
- L’original du certificat d’immatriculation
- Livret de famille, le jugement du divorce ou convention de partage
- Une demande de changement d’état matrimonial Cerfa 13750*07
- Une preuve d’un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)
La voiture reçu en héritage est vendue
Lorsque un véhicule est reçu en héritage, les héritiers peuvent le vendre directement sans faire le changement de titulaire de la carte grise.
Il faut respecter des conditions précises :
- Le titulaire inscrit sur la carte grise est décédé depuis moins de trois mois
- Le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise . Les héritiers peuvent alors vendre le véhicule en remplissant le certificat de cession à leur nom mais sans avoir eu à changer le titulaire de la carte grise.
Si la carte grise est au nom du défunt , ils devront fournir à l’acheteur du véhicule :
- Une attestation du notaire chargé de la succession certifiant que Monsieur ou Madame, né (e) le (jour/mois/année) à(commune) , est décédé (e) le (jour/mois/année) à (commune) , que dans la succession il y a un véhicule (en précisant la marque, le numéro d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule)
- Ou un acte de notoriété établi par un notaire
- Il est aussi possible d’adresser un certificat de décès avec une attestation signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt.
Il faudra également transmettre les éléments classique d’une cession de véhicule :
- La carte grise
- Le certificat de cession (Cerfa 15776)
- Le certificat de situation administrative
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois.
Dans le cas où le véhicule a roulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise ou si le titulaire du certificat d’immatriculation est décédé depuis plus de trois mois, les héritiers du véhicule devront procéder à un changement de titulaire de la carte grise et s’acquitter de la taxe d’immatriculation correspondant à un changement de titulaire pour pouvoir vendre le véhicule.
Horaires
09:30 à 12:30-14:00 à 18:00
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