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Sans code de cession
Je ne connais pas l’immatriculation

Selectionnez une démarche et votre departement

Marque :
Modèle :

Lieu d’achat :

Vous avez déjà déclaré 3 changements d’adresse pour ce véhicule et vous voulez en déclarer un 4ème (les 3 emplacements sur la carte grise sont occupés) :

Sélectionnez l’objet de la modification :

Camionnette 5 places assises ?

Le code de carrosserie (CE) de votre véhicule est-il camion pick-up (J2 = BE) ?

Véhicule affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ?

Pick-up 5 places J2 = BE non affecté aux domaines skiables

Le véhicule est-il destiné au tranport de voyageurs et de leurs bagages ?

Carrosserie handicap / Carte d’invalidité :

Type d’immatriculation :

Le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire ?

Véhicule de démonstration ?

Véhicule de collection ?

Véhicule destiné au transport de marchandises :

Y1 – Taxe régionale :
Y1 bis – Taxe additionnelle voitures de forte puissance :
Y2 – Taxe formation professionnelle :
Y3 – Taxe additionnelle voitures de tourisme :
Y3 – Malus CO2 voitures de tourisme :
Y4 – Taxe de gestion :
Y5 – Redevance d’acheminement :
Y6 – Taxes à payer :
A1 – frais de gestion :
Total

La taxe (Y3 – Malus CO2 voitures de tourisme) peut faire l’objet d’une diminution de 20g/km par enfant à charge à partir du 3e et pour 1 seul véhicule d’au moins 5 places assises par foyer. Cette réduction doit être demandée auprès du service des impôts et fait l’objet d’un remboursement.

Afficher le prix

Lors d’un décès, les héritiers du défunt peuvent recevoir un véhicule. 
Ils peuvent le garder, il faudra alors l’immatriculer à leur nom, ou le céder. Cela concerne donc la carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule : auto, moto, scooter, camion, utilitaire…

La démarche carte grise lors d’un héritage avec l’aide de Mon Immat

Vous avez un changement de titulaire à réaliser, vous voulez modifier l’adresse de votre carte grise, ou vous avez hérité d’un véhicule et voulez mettre le certificat d’immatriculation à votre nom, notre équipe de spécialiste de la carte grise s’occupe de votre demande rapidement, efficacement et en toute sécurité. 
Le service carte grise Mon-Immat est habilité par le ministère de l’Intérieur pour traiter toutes vos demandes de carte grise et agréé par le Trésor Public pour percevoir les taxes d’immatriculation. 
N’hésitez plus et confiez- nous votre demande de carte grise suite à une succession. 

Modification de la carte grise après un héritage

Vous avez hérité d’un véhicule et souhaitez le garder, il faut alors changer le titulaire sur la carte grise. 
Pour cela il vous faudra réunir les documents nécessaires à un changement de titulaire classique et également des documents concernant la succession. 

1. Les documents pour le certificat d’immatriculation

Voici les documents à adresser à Mon-Immat depuis votre espace client. Après cela, vous recevez directement à votre domicile, sous pli sécurisé, votre carte grise à votre nom.

2. Les documents pour la carte grise dans le cadre de l’héritage

Viennent s’ajouter les pièces justifiant de la qualité d’héritier :

La modification du certificat d’immatriculation suite à un divorce

Lors d’un divorce, il arrive que l’un des propriétaires du véhicule garde celui-ci. Dans ce cas, il faut veiller à corriger la carte grise soit en retirant le nom de l’ancien propriétaire, ou le nom d’usage et encore mettre le nom du nouveau propriétaire si nécessaire.

Il faudra pour cette démarche réunir les documents suivants :

La voiture reçu en héritage est vendue

Lorsque un véhicule est reçu en héritage, les héritiers peuvent le vendre directement sans faire le changement de titulaire de la carte grise.
Il faut respecter des conditions précises :

Si la carte grise est au nom du défunt , ils devront fournir à l’acheteur du véhicule :

Il faudra également transmettre les éléments classique d’une cession de véhicule :

Dans le cas où le véhicule a roulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise ou si le titulaire du certificat d’immatriculation est décédé depuis plus de trois mois, les héritiers du véhicule devront procéder à un changement de titulaire de la carte grise et s’acquitter de la taxe d’immatriculation correspondant à un changement de titulaire pour pouvoir vendre le véhicule.  

Email: contact@mon-immat.fr

Téléphone :  05 56 66 22 72

1060 Avenue de L’Europe
33260 La Teste de Buch

Horaires

 
 Lundi – Samedi inclus
09:30 à 12:30-14:00 à 18:00
Demande de carte grise en ligne
Immatriculation d’un véhicule étranger en france

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