Le certificat d'immatriculation provisoire
Le marché européen offre un grand choix de véhicules, parfois mieux configurés que ceux du marché français, mais également à de meilleurs tarifs.
Vous pouvez également faire l’acquisition d’un véhicule qui n’est commercialisé qu’aux USA par exemple.
Une des premières questions que vous allez vous poser, est comment vais-je pouvoir circuler avec un véhicule venant de l’étranger ?
Depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, il n’est plus possible de se rendre en Préfecture pour réaliser ses démarches d’immatriculation. Toutes les demandes en lien avec l’immatriculation des véhicules sont à réaliser par voie dématérialisée, sur le site de l’ANTS ou avec l’aide d’un professionnel habilité comme Mon-immat.
Faire une demande de certificat WW d'immatriculation provisoire
Comment fonctionne un certificat d'immatriculation provisoire WW
Avant que mon véhicule n’arrive sur le sol français je dois prévoir son immatriculation.
Dans de nombreux pays tels que la Belgique, l’Allemagne, le numéro d’immatriculation n’appartient pas au véhicule comme c’est le cas en France, mais appartient à la personne. Lorsque le véhicule est vendu, l’ancien propriétaire récupère ses plaques et les installe sur son prochain véhicule.
En tant qu’acquéreur vous vous retrouvez avec un véhicule sans plaques et sans numéro d’immatriculation, vous ne pouvez donc pas circuler.
Dans ce cas précis a été prévu le certificat provisoire d’immatriculation qui est au format WW-123-AA.
Grâce à ce certificat je vais pouvoir circuler en toute légalité le temps de finaliser la première immatriculation d mon véhicule en France.
Le certificat d’immatriculation provisoire a une durée de validité de quatre mois. Passé ce délai vous êtes en infraction si vous circulez avec le véhicule.
Le certificat d’immatriculation provisoire WW est-il valable dans tous les états membres de l’Union Européene ?
J’ai fait l’acquisition d’un véhicule en Allemagne par exemple et je souhaite le ramener jusqu’à mon domicile par la route. Je me demande comment je vais circuler en Allemagne avec mon nouveau véhicule.
Se pose la question de la validité territoriale du certificat d’immatriculation provisoire WW.
De manière générale, le certificat provisoire d’immatriculation WW permet de circuler à l’étranger. Il faut toutefois s’assurer que l’Etat dans lequel on souhaite circuler accepte la validité de l’immatriculation provisoire WW.
Comment faire une demande de certificat d'immatriculation provisoire
La démarche en détail
Pour entreprendre une demande d’immatriculation provisoire il est nécessaire de réunir les documents suivants :
- Une demande de certificat d’immatriculation signée (cerfa 13750*07)
- Un mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation signé (cerfa 13757*03)
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un permis de conduire en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- L’ancien certificat d’immatriculation étranger
- Le certificat de cession ou facture d’achat
- Le rapport du contrôle technique de moins de six mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
- Une attestation d’assurance du véhicule
- Un quitus fiscal
- Un certificat de conformité
Si vous avez tous ces documents en votre possession, l’administration considère que votre dossier est complet. Vous pourrez obtenir un certificat d’immatriculation provisoire et faire directement la demande de première immatriculation en France.
Il manque souvent des documents, l’administration a donc prévu une dérogation pour l’obtention d’un WW provisoire.
Dans le cas où vous ne disposez pas d’un justificatif administratif, par exemple le certificat d’immatriculation du véhicule étranger. Ou d’un justificatif technique de conformité, par exemple le certificat d’homologation du véhicule (certificat de conformité de type CE)…
Votre dossier est alors considéré comme incomplet. Vous aurez cependant droit à l’obtention d’un certificat provisoire d’immatriculation. Cela vous laissera le temps de réunir les documents manquants.
Quel est le coût d’un certificat d'immatriculation provisoire WW ?
La délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire WW est soumise à la taxe de gestion de 11 euros.
Ce n’est qu’au moment de la demande de première immatriculation en France de votre véhicule que vous aurez à régler la taxe d’immatriculation.
Si vous souhaitez être accompagné par les spécialistes Mon-immat, les frais de prestation viendront s’ajouter à cette somme.
Horaires
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