Conditions générales de vente

En quelques clics, effectuez des démarches simplifiées pour l'obtention de votre carte grise.

Article 1 : Habilitation par le Ministère de l’intérieur et agrément du Trésor Public

La société Race SARL gérant le site mon-immat.fr est habilitée par le Ministère de l’intérieur pour réaliser les démarches d’immatriculation pour votre compte et a reçu l’agrément pour collecter les taxes d’immatriculation pour le compte du Trésor Public. Habilitation N°237166 du Ministère de l’Intérieur – Agrément N° 58179 du Trésor Public. L’agrément peut être vérifié sur le site du gouvernement en tapant le code postal de l’entreprise ou la ville : 33470 Gujan Mestras.

Article 2 Les prestations proposées par Mon-Immat

Les frais de traitement liés à l’établissement de la commande sont caractérisés par la génération de la liste des documents à fournir, les cerfa PDF personnalisés, les frais de gestion d’ouverture de dossier, les frais bancaires la collecte et le contrôle des données SIV et le pré-contrôle de la conformité du dossier.

Article 3: Calcul du coût de l’immatriculation

L’utilisateur pourra connaître le tarif de la taxe d’immatriculation et de la prestation correspondant à la démarche choisie en entrant son numéro d’immatriculation dans le simulateur Mon-Immat.

Si le coût final de la taxe d’immatriculation est différent de celui règlé, Mon-immat pourra demander le versement du complément pour finaliser le dossier d’immatriculation.
Si à l’inverse le montant de la taxe réglée est inférieur au coût final de l’immatriculation, Mon-Immat devra adresser un remboursement au client.

Mon-Immat se réserve le droit de facturer des frais de prestation supplémentaire dans le cas d’un dossier complexe, ces frais feront l’objet d’un devis.

Le taxe est déterminées en fonction de la puissance du véhicule, de votre département de résidence, des caractéristiques techniques du véhicule, par l’Etat. Pour en savoir plus veuillez consulter la page https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles.

Article 4 : Modalité de règlement

Une fois que le client a simulé le coût de son immatriculation (taxes + prestation), il peut procéder directement au règlement de sa commande.

L’ouverture d’un dossier de demande d’immatriculation ne débute qu’après règlement intégral de la commande.

Les seuls règlements acceptés sont ceux réalisés sur le site www.mon-immat.fr par l’intermédiaire du module de paiement en ligne et les virements bancaires.

Après avoir validé le paiement le client dispose de 12 mois pour faire parvenir à nos services les documents nécessaires à la réalisation de sa demande.

Au terme de ce délais, la commande ne pourra plus faire l’objet d’un remboursement.

Article 5 : Constitution du dossier d’immatriculation

Une fois votre commande réglée vous allez devoir transmettre l’ensemble des documents nécessaires pour compléter votre dossier. La taille de chaque document ne doit pas dépasser 1M. Au de là le document ne pourra être téléchargé.

Les équipes de Mon-immat se réservent le droit de rejeter tout document qui ne serait pas conforme ou pas assez lisible.

Le dossier est considéré comme complet lorsque l’intégralité des documents demandés est reçu par les équipes de Mon-immat.

Mon-immat décline toute responsabilité si un document est invalidé par la préfecture.

Lorsque le client demande l’ouverture d’un dossier d’immatriculation il a connaissance de l’obligation légale d’assurer le véhicule en question, et d’être détenteur d’un permis de conduire en cours de validité.

Article 6 : Usage de faux

Mon-Immat décline toute responsabilité sur les documents transmis par ses clients qui s’avèrent être des faux.

Il est rappelé que l’usage ou la fabrication de faux documents est un délit puni par la loi, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La simple détention d’un faux document est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Article 7: Confirmation de commande et traitement

Une fois l’ensemble des documents constitutifs de la demande d’immatriculation reçus et validés par Mon-Immat la commande est confirmée et le délais de traitement démarre.

Article 8: Délais de traitement et livraison

Le traitement du dossier complet par les équipes de Mon-immat est de maximum 72H. Ce délais est différent du délais de traitement du dossier par la préfecture. Les équipes de Mon-immat ne sont pas responsable des délais de traitement des dossiers par la préfecture.

Les documents commandés via Mon-Immat sont des documents officiels qui seront directement délivrés par l’imprimerie de France. Le coût de livraison de ces documents est directement inclus dans la taxes d’immatriculation.

Article 9 : Conditions de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation sans motiver sa décision et demander le remboursement des taxes et sommes versées au titre de prestation Mon-Immat, s’il est dans le délais légal de rétractation de 14 jours suivant la commande et si sa demande n’a encore pas reçu de traitement. Si sa commande a déjà été traitée, il ne pourra obtenir de remboursement ni des taxes ni de la prestation Mon-Immat. Dans le cas de l’irrecevabilité du dossier (incohérence entre les données SIV et celles du client, véhicule gagé ou volé…), seuls le montant des taxes sera restitué au client, la prestation Mon-Immar reste dû.

Article 10: Réclamations

Pour toute réclamation merci d’adresser votre requête directement à l’adresse mail contact@mon-immat.com en indiquant l’objet de votre mécontentement de façon détaillée, votre nom et vos coordonnées. Les équipes du service réclamation traiteront votre demande dans les meilleurs délais.

Article 11: Règlements des litiges

Toute commande passée sur le site Mon-immat vaut l’acceptation des conditions générales de vente Mon-Immat. Les conditions générales de vente sont encadrées par le droit français. Tout litige n’ayant pas pu être résolu à l’amiable entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social de Mon-immat.

Email: contact@mon-immat.fr

Téléphone : 05 56 66 22 72

RACE Sarl
4 Allée Gilbert Barrué
33470 Gujan Mestras

Horaires

Lundi – Vendredi
09:30 à 12:30-14:00 à 18:00

Nos informations

La société RACE Sarl gérant le site mon-immat.fr est habilitée par le Ministère de l’intérieur pour réaliser les démarches d’immatriculation pour votre compte et a reçu l’agrément pour collecter les taxes d’immatriculation pour le compte du Trésor Public.
Habilitation N°237166 du Ministère de l’Intérieur – Agrément N° 58179 du Trésor Public.