Vous venez de déménager et vous souhaitez mettre à jour votre certificat d’immatriculation, en renseignant votre nouvelle adresse.
La législation prévoit un délai d’un mois pour que vous effectuiez votre changement d’adresse.
Il est important de faire la démarche rapidement, car dans le cas d’une contravention, celle-ci serait envoyée à l’adresse figurant sur la carte grise. Vous n’auriez jamais connaissance du procès verbal et il pourrait être majoré faute de règlement.
Depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, il n’est plus possible de se rendre en Préfecture pour réaliser ses démarches d’immatriculation. Toutes les demandes en liens avec l’immatriculation des véhicules sont à réaliser par voie dématérialisée, sur le site de l’ANTS ou avec l’aide d’un professionnel habilité comme Mon-immat.
Comment procéder au changement de l’adresse sur mon certificat d’immatriculation ?
Un délai d’un mois pour faire le changement d’adresse de ma carte grise
La législation prévoit un délai d’un mois pour que vous effectuiez votre changement d’adresse.
Il est important de faire la démarche rapidement, car dans le cas d’une contravention, celle-ci serait envoyée à l’adresse figurant sur la carte grise. Vous n’auriez jamais connaissance du procès-verbal et il pourrait être majoré faute de règlement.
La liste des documents nécessaires à la modification de l’adresse sur ma carte grise
- Le certificat d’immatriculation
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Un mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation signé (cerfa 13750*07)
- Une demande de changement d’adresse signée (cerfa 13750*07)
L’administration a enregistré ma nouvelle adresse
Une fois mon dossier finalisé je vais recevoir par courrier à mon nouveau domicile une étiquette autocollante à positionner par-dessus mon ancienne adresse, en zone C3 sur ma carte grise.
Je ne peux réaliser ce changement d’adresse sur ma carte grise qu’à trois reprises. A la quatrième demande une nouvelle carte grise doit être établie. L’ancien certificat d’immatriculation doit être renvoyé à la préfecture.
Combien coûte le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
Je demande un changement d’adresse sur ma carte grise pour la première fois
Dans le cas de la première, la deuxième et la troisième demande de changement d’adresse, je n’aurais que la prestation Mon-immat à régler, l’envoi de l’étiquette avec ma nouvelle adresse est gratuite.
Les cas particuliers
Lorsque je demande un changement d’adresse pour la quatrième fois, un nouveau certificat d’immatriculation va être édité. Je devrais donc m’acquitter de la redevance d’acheminement ainsi que de la prestation Mon-immat si je souhaite être accompagné dans ma démarche.
Dans un autre cas, celui des immatriculations FNI (ancien format AAAA 12 AA), la demande de changement d’adresse va créer automatiquement un nouveau numéro d’immatriculation au format SIV. Un nouveau certificat d’immatriculation sera édité. Cela vous coûtera la redevance d’acheminements. Il faudra également faire changer vos plaques d’immatriculation.
Pour une demande de changement d’adresse sur votre carte grise les spécialistes Mon-Immat vous accompagnent avec simplicité et efficacité.
Horaires
09:30 à 12:30-14:00 à 18:00
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