Le changement d’état matrimonial, sur un certificat d’immatriculation / carte grise, concerne ajout ou suppression d’un nom (mariage, pacs, divorce, veuvage). Le certificat d’immatriculation est la carte d’identité de votre véhicule, il contient également de nombreuses informations vous concernant. Quand un changement intervient dans votre vie, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un divorce par exemple, la carte grise doit également être modifiée. Quel est le délai pour faire la modification de changement d’état matrimonial ? Un délai d’1 mois est requis par l’administration . Comment procéder ?
Mandater un professionnel de l’immatriculation pour réaliser la mise à jour de mon statut matrimonial
Vous venez de vous marier et souhaitez ajouter votre nom d’épouse sur votre carte grise mais ne savez pas comment procéder ?
Les équipes Mon immat proposent de réaliser pour vous la démarche. Il suffit de transmettre les documents demandés par l’ANTS et sous quelques jours vous recevrez votre carte grise à votre nouveau nom. En choisissant un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public votre démarche est 100 % sécurisée.
Dans quels cas est-il nécessaire de demander la mise à jour de mon certificat d’immatriculation ?
La modification du certificat d’immatriculation suite à un mariage ou un pacs
Lorsque le propriétaire du véhicule se marie ou se pacse il est nécessaire de mettre à jour la carte grise du véhicule. Plusieurs changements peuvent intervenir : l’ajout du conjoint comme propriétaire du véhicule, l’ajout du nom d’usage.
Pour ce type de modification il vous sera demandé de fournir :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de permis de conduire
- justificatif de domicile
- L’original du certificat d’immatriculation
- Le livret de famille ou acte de mariage
- Une demande de changement d’état matrimonial Cerfa 13750*07
- Une preuve d’un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)
La taxe à verser à l’Etat pour cette démarche sera de 13,76 euros correspondant à la taxe fixe pour toutes les démarches de 11 euros et à la redevance d’acheminement de 2,76 euros.
La modification du certificat d’immatriculation suite à un divorce
Lors d’un divorce, il arrive que l’un des propriétaires du véhicule garde celui-ci. Dans ce cas, il faut veiller à corriger la carte grise soit en retirant le nom de l’ancien propriétaire, ou le nom d’usage et encore mettre le nom du nouveau propriétaire si nécessaire.
Il faudra pour cette démarche réunir les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de permis de conduire
- justificatif de domicile
- L’original du certificat d’immatriculation
- Livret de famille, le jugement du divorce ou convention de partage
- Une demande de changement d’état matrimonial Cerfa 13750*07
- Une preuve d’un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)
La taxe à verser à l’Etat est la même que pour la démarche précédente soit 13,76 euros
Le modification de la carte grise lors d’un décès
Lorsque un décès survient et que les propriétaires du véhicule sont mariés ou pacsés, il faut réaliser une modification du propriétaire sur le certificat d’immatriculation.
Le conjoint restant peut ne pas être seul à hériter du véhicule, cependant dans la mesure où il garde l’usage du véhicule il est nécessaire de mettre en conformité les informations du certificat d’immatriculation.
Les documents à présenter seront les mêmes que pour les démarches réalisées suite à un mariage ou à un divorce, il faudra présenter le livret de famille et l’acte de décès.
Si nécessaire, il pourra être demandé un acte notarié faisant état des héritiers.
Horaires
09:30 à 12:30-14:00 à 18:00
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