Déclarer la vente de mon véhicule
Lors de la vente d’un véhicule la préfecture demandait auparavant de remplir trois certificats de cession : un pour l’ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour la préfecture. Depuis 2017 la préfecture ne reçoit plus de dossier concernant l’immatriculation de véhicule, le certificat de cession destiné à la préfecture a donc été supprimé.
Désormais il est obligatoire pour l’ancien propriétaire du véhicule de déclarer la cession de celui-ci sur le site de l’ANTS ou avec l’aide d’un spécialiste des services carte grise comme Mon-Immat.
Depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, il n’est plus possible de se rendre en Préfecture pour réaliser ses démarches d’immatriculation. Toutes les demandes en liens avec l’immatriculation des véhicules sont à réaliser par voie dématérialisée, sur le site de l’ANTS ou avec l’aide d’un professionnel habilité comme Mon-immat.
Pourquoi dois-je enregistrer la cession de mon véhicule
Suite à la vente de mon véhicule j’ai un délai de 15 jours pour signifier à l’administration que je ne suis plus le propriétaire du véhicule.
Si je ne déclare pas mon véhicule comme vendu, il est considéré par les forces de l’ordre comme m’appartenant toujours. Si le nouveau propriétaire commet une infraction, c’est moi qui recevrais à mon nom et à mon domicile le procès verbal, alors que je n’ai commis aucune infraction.
Pour éviter tous ces désagréments, une fois mon véhicule vendu, j’enregistre la cession sur l’ANTS directement ou en quelques clics grâce à Mon-Immat.
C’est une simple opération de déclaration de vente : elle est totalement gratuite, s’applique seulement le coût de la prestation mon-Immat.
Comment enregistrer la vente de mon véhicule
Une fois que les deux volets du certificat de cession (cerfa 15776*02) sont remplis, vous pouvez réaliser une photo ou un scan du volet n°1 destiné à l’ancien propriétaire.
Par la suite je me connecte sur le site de l’ANTS afin d’enregistrer la cession de mon ancien véhicule.
Pour réaliser l’opération je vais obligatoirement avoir besoin du code confidentiel rattaché à mon certificat d’immatriculation.
Il s’agit du code confidentiel reçu par courrier avec votre certificat d’immatriculation. Si vous ne l’avez plus en votre possession vous pouvez le demander de nouveau à l’ANTS.
Ce code va vous permettre d’enregistrer en ligne la cession de votre véhicule.
C’est le seul moyen pour le faire vous-même.
Si vous n’avez pas ce code vous ne pouvez enregistrer la cession de votre ancien véhicule.
Comment déclarer la cession de mon véhicule sans code confidentiel
Je souhaite enregistrer la cession de mon ancien véhicule, je n’ai plus le code confidentiel lié à mon certificat d’immatriculation. Je n’ai pas le temps de redemander le code à l’ANTS.
Je vais quand même pouvoir réaliser la déclaration de cession de mon ancienne voiture, grâce à l’accompagnement d’un professionnel de l’immatriculation come Mon-Immat.
Grâce à l’habilitation du Ministère de l’intérieur Mon-Immat va me permettre de réaliser simplement et sereinement la déclaration de vente de mon ancien véhicule, et bien entendu sans aucun code confidentiel.
Quels sont les documents nécessaires à la déclaration de cession d’un véhicule
- Le certificat d’immatriculation barré
- Le certificat de cession (Volet 1)
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Un mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation signé (cerfa 13757*03)
Horaires
09:30 à 12:30-14:00 à 18:00
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