Vous venez d’acquérir un véhicule à l’étranger. Pour pouvoir circuler sur le territoire national, il est nécessaire de demander l’immatriculation pour la première fois d’un véhicule sur le territoire français.
La démarche se distingue selon la provenance du véhicule :
- Le véhicule a déjà été immatriculé dans un autre pays de l’Union européenne.
- Le véhicule était précédemment immatriculé hors Union européenne.
Depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, il n’est plus possible de se rendre en Préfecture pour réaliser ses démarches d’immatriculation. Toutes les demandes en liens avec l’immatriculation des véhicules sont à réaliser par voie dématérialisée, sur le site de l’ANTS ou avec l’aide d’un professionnel habilité comme Mon-immat.
Mon véhicule a précédemment été immatriculé dans un état membre de l’Union européenne.
Lorsque j’achète un véhicule en Allemagne, Espagne, ou Italie, je vais devoir fournir à l’administration française davantage d’informations sur le véhicule, que lorsque celui-ci vient directement de France.
En plus de la liste de documents nécessaires au changement de titulaire du certificat d’immatriculation, les documents suivants sont demandés :
Le certificat de conformité européen
Le certificat de conformité est un document indispensable à l’immatriculation d’un véhicule sur le territoire français pour l’obtention de la carte grise.
Il est délivré le jour de la première mise en circulation du véhicule directement par le constructeur.
Si vous faites l’achat d’un véhicule et que ce document est manquant (ce qui arrive régulièrement) vous pouvez vous adresser au service homologation de la marque de votre véhicule, dans votre pays de résidence. Vous pourrez obtenir un nouveau certificat d’homologation dont le coût varie selon les constructeurs. Cela signifie que le type de véhicule correspond aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation dans l’Union européenne.
Le quitus fiscal
Le quitus fiscal est obligatoire pour toute demande de première immatriculation d’un véhicule sur le territoire français. Il ne concerne, cette fois, pas les caractéristiques techniques du véhicule, mais l’aspect fiscal de son achat.
Vous devez vous rendre au service des impôts de votre commune pour demander ce document.
Il faudra présenter le certificat d’immatriculation original du véhicule, et la facture d’achat de celui-ci. Ce document permet d’attester qu’il n’y a plus de TVA sur le véhicule. Celle-ci a normalement dû être réglée lors de la livraison du véhicule neuf.
La validité du contrôle technique dans l’Union européenne
Si mon véhicule est immatriculé en France je ne peux aller faire faire mon contrôle technique en Italie, il faut que celui-ci soit réalisé dans un centre agréé français. Cependant lorsque j’achète un véhicule en Allemagne par exemple, si le contrôle technique réalisé dans un pays membre de l’Union européenne du véhicule a moins de six mois, je peux le présenter à l’administration pour ma demande de première immatriculation en France. Grâce à l’harmonisation des règles de contrôles technique dans les pays de l’Union européenne, le contrôle technique allemand est valable pour faire immatriculer mon véhicule en France.
Attention le contrôle technique réalisé hors de l’Union européenne n’est pas valable en France.
Je demande l’immatriculation d’un véhicule venant d’un pays hors de l’Union européenne
Le certificat de dédouanement 846A
Lorsque vous importez un véhicule provenant d’un pays ne se trouvant pas dans l’Union européenne vous devez vous rendre au bureau de douane pour acquitter les droits de douanes et la TVA.
Le service des douanes va vous demander de fournir le certificat d’immatriculation actuel du véhicule et la facture d’achat correspondant.
Les sommes dues au titre de la TVA sont basées sur la valeur du véhicule et d’éventuels frais annexes (transport, équipements…).
Pour le calcul des droits de douanes, soit le pays de provenance du véhicule a un accord avec l’Union européenne, et ceux-ci sont réduits, voir nul selon l’accord. Dans le cas où il n’y a aucun accord entre pays, les droits de douanes sont de 10% de la valeur du véhicule et des frais annexes.
Une fois les sommes acquittées le service des douanes vous remettra un exemplaire de la déclaration de douane, une quittance et le certificat de dédouanement 846A a remettre lors de votre demande d’immatriculation.
Le procès-verbal de RTI
Il va vous être demandé de constituer un dossier technique concernant le véhicule.
Ce dossier reprend les pièces suivantes :
- demande de réception, titre de circulation du véhicule dans le pays de provenance
- attestation de conformité ou de non-conformité établie par le constructeur à la législation européenne
- un bulletin de pesée du véhicule
- une notice descriptive du véhicule
- un contrôle technique de moins de six mois.
Une fois le dossier envoyé s’il est recevable vous serez convoqué à une visite technique.
Cette visite a pour but de vérifier la conformité de votre véhicule aux règles du code de la route.
Une fois que le véhicule est déclaré conforme vous recevez un procès verbal de réception.
Vous n’aurez plus qu’à joindre ce document à votre demande de première immatriculation en France et votre dossier sera complet.
Les experts de l’immatriculation Mon-Immat peuvent vous accompagner pour constituer vos demandes de carte grise, que ce soit pour la demande de réception à titre isolé d’un véhicule ou pour la déclaration de douane.
Horaires
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